Rayon Justice et droit pénal
Provisions d'actes notariés. Provisies voor notariële akten

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 247 pages
Poids : 324 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-8027-3498-7
EAN : 9782802734987

Provisions d'actes notariés


Paru le
Broché 247 pages

Quatrième de couverture

Présentation des provisions relatives aux actes notariés les plus courants distinguant les droits d'enregistrement, les honoraires, les frais divers.

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Du même auteur : Pierre Nicaise