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Paru le 14/02/2013 | Broché IX-134 pages
Professionnels
Question prioritaire de constitutionnalité
La Question prioritaire de constitutionnalité, applicable depuis mars 2010 ; constitue une véritable révolution juridique. Permettant à chaque justiciable d'invoquer les droits et libertés que lui reconnait la Constitution à l'encontre d'une disposition législative applicable à l'instance, cette nouvelle voie de droit s'est très rapidement et durablement imposée. Elle a conduit les praticiens (avocats et magistrats) à prendre en compte des exigences et un droit qui ne leur étaient souvent pas familiers. Elle a également conduit, après quelques frictions, les trois ordres de juridiction (judiciaire, administratif et constitutionnel) à harmoniser, pour l'essentiel, leur jurisprudence. Ce sont ainsi de nouveaux rapports qui se sont établis entre ces juridictions concernant, notamment, l'interprétation de la loi, l'exercice du contrôle de constitutionnalité et l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel.
En 33 mois, une très riche jurisprudence s'est constituée, non dénuée d'une certaine : complexité. Cet ouvrage a pour ambition d'en rendre compte, et de répondre à des questions pratiques :
Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne-Université Paris I, est membre du Conseil supérieur de la Magistrature.
Il préside l'Association française de droit constitutionnel.
Il a été membre du Comité Balladur qui, en 2007, a initié cette réforme et il a été associé tant au processus de préparation des dispositions constitutionnelles et législatives qu'aux réflexions sur la mise en oeuvre de cette procédure.
