Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 308 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782802705499
Quinze années d'application de la réforme des régimes matrimoniaux
Chez
Bruylant
Collection(s) |
Patrimoine
Paru le 01/01/1991
Broché
308 pages
Quatrième de couverture
La loi relative aux droits et aux devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux est entrée en vigueur le 14 juillet 1976. Quinze ans plus tard, une journée d'étude a réuni des spécialistes autour d'un certain nombre de difficultés récurrentes posées dans la pratique des notaires, des avocats, des magistrats.
