Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 188 pages
Poids : 630 g
Dimensions : 21cm X 26cm
ISBN : 978-2-11-145962-5
EAN : 9782111459625
Quatrième de couverture
Les principaux aspects de l'exercice des attributions du Conseil : nomination et discipline des magistrats, procédure nouvelle des plaintes de justiciables. Le présent rapport, conçu comme un outil de travail, détaille de manière particulière l'ensemble des règles et pratiques du Conseil supérieur de la magistrature.
