Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 191 pages
Poids : 401 g
EAN : 9789287147103
Réclamation collective n°1-1998
Commission internationale de juristes contre le Portugal
documents
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Cahiers de la Charte sociale
Paru le 27/12/2001
Broché
191 pages
Quatrième de couverture
Depuis le protocole de la Charte sociale européenne du 1er juillet 1998, il existe un système de réclamations collectives portées devant le Comité européen des droits sociaux. Ce cahier reproduit les pièces originales de la procédure suivie, lors de la 1ère réclamation, présentée le 12 octobre 1998 par des juristes portugais, pour interdire le travail des enfants de moins de 15 ans.
