Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 189 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9789287143891
Réclamation n°1 1998 : Commission internationale de juristes contre le Portugal
documents
Chez
Conseil de l'Europe
Collection(s) |
Cahiers de la Charte sociale
Paru le 20/11/2000
Broché
189 pages
Quatrième de couverture
Ce protocole permet à n'importe quelle organisation collective de saisir le Comité européen en cas de violation des droits sociaux ratifiés par les pays de l'Union. Le cas du Portugal est pris en exemple, car ce pays était l'objet de la première réclamation visant l'interdiction du travail des enfants de moins de quinze ans.