Rayon Administration de l'Etat
Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : janvier 1990-31 décembre 1990

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 555 pages
Poids : 890 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711120840

Recueil de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

janvier 1990-31 décembre 1990

Chez Litec

Paru le
Broché 555 pages

Quatrième de couverture

Les décisions des tribunaux administratifs qui on fait jurisprudence, classées par domaine et avec une table analytique des matières.

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