Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 400 pages
Poids : 327 g
Dimensions : 2cm X 24cm
ISBN : 978-92-9156-111-7
EAN : 9789291561117
Recueil de textes sur la marque communautaire
Paru le 29/11/2007
Broché
400 pages
Quatrième de couverture
Recueil des textes du réglement sur les dessins et modèles communautaires entré en vigueur le 6 mars 2002. Il contient les textes du réglement sur la marque communautaire, du réglement d'exécution, du réglement relatif aux taxes et du réglement de procédure des chambres de recours, ainsi que les décisions et les communications les plus importantes.
