Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 370 pages
Poids : 669 g
Dimensions : 16cm X 25cm
EAN : 9782247026555
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1996
Chez
Dalloz
Paru le 10/07/1997
Broché
370 pages
Quatrième de couverture
Après le sommaire et la liste récapitulative établie en fonction de la nature du contrôle exercé, viennent l'intégralité des décisions rendues par le Conseil et les textes et décisions intéressant sa composition et son fonctionnement. Suivent les tables analytiques en langues française, anglaise et espagnole.
