Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Cartonné
Nb de pages : 447 pages
Poids : 795 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247049073
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2001
Chez
Dalloz
Paru le 16/05/2002
Cartonné
447 pages
Quatrième de couverture
Après le sommaire et la liste récapitulative établie en fonction de la nature du contrôle exercé, viennent l'intégralité des décisions rendues par le Conseil et les textes et décisions intéressant sa composition et son fonctionnement.
