Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 169 pages
Poids : 316 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110037350
Réflexions et propositions sur la procédure civile
rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Collection(s) |
Collection des rapports officiels
Paru le 20/02/1997
Broché
169 pages
rapporteur Marie-Noëlle Teiller
rapporteur adjoint Emmanuelle Serrand
Professionnels
Quatrième de couverture
Le rapport regroupe des propositions multiples et complémentaires tendant à améliorer, à simplifier et à accélérer le traitement du contentieux civil.
