Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : III-122 pages
Poids : 236 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-7110-3668-4
EAN : 9782711036684
Réforme des restrictions verticales
les enjeux du nouveau règlement
actes du colloque tenu le 28 octobre 2021
Chez
LexisNexis
Paru le 10/03/2022
Broché
III-122 pages
sous la direction scientifique de Nicolas Ferrier
avec la participation de Franck Audran, Martine Behar-Touchais, David Bosco et al.
avant-propos Nicolas Ferrier
Professionnels
Quatrième de couverture
L'ouvrage présente les principales dispositions prévues dans le projet de nouveau règlement sur les restrictions verticales et des Lignes directrices de la Commission européenne, qui doivent remplacer d'ici mai 2022 le règlement 330/2010 et les Lignes directrices qui l'accompagne.
A travers des regards croisés, sont plus spécialement abordés :
- Le nouveau traitement de la distribution duale et de la double qualité d'agence commerciale-distributeur indépendant
- L'absence d'évolution concernant la franchise
- La nouvelle approche de la Commission concernant l'encadrement des ventes en ligne au sein des réseaux
- Les nouvelles règles de protection du territoire au sein des réseaux de distribution
- La question des prix de revente imposé, prix duals, obligations de non-concurrence et accords de durabilité
