Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 95 pages
Poids : 112 g
Dimensions : 14cm X 22cm
ISBN : 978-2-36503-022-9
EAN : 9782365030229
Réformes du statut de la copropriété des immeubles bâtis par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
L. n°2014-366 du 24 mars 2014
Chez
Edilaix
Collection(s) |
Réforme
Paru le 28/04/2014
Broché
95 pages
Quatrième de couverture
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) concerne différents aspects du statut légal de l'immeuble en copropriété. Certaines dispositions sur le statut professionnel du syndic et ses obligations ont été apportées. Des contraintes comme l'immatriculation des syndicats ou l'obligation d'assurance ont été ajoutées.
