Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 121 pages
Poids : 344 g
Dimensions : 21cm X 30cm
ISBN : 978-2-8186-0184-6
EAN : 9782818601846
Règlement amiable des litiges dans les marchés publics
méthode et cadre juridique
Chez
Territorial
Collection(s) |
Dossier d'experts
Paru le 01/06/2011
Broché
121 pages
Quatrième de couverture
Guide du précontentieux, décrivant les outils qui permettent aux maîtres de l'ouvrage de régler à l'amiable des litiges concernant les marchés publics, sans l'intervention du juge administratif.
