Rayon Droit social et du travail
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 176 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 23cm
EAN : 9782865212491
Règlement intérieur et droit disciplinaire
Chez
La Villeguérin
Collection(s) |
La Villeguérin-Revue fiduciaire
Paru le 12/06/1995
Broché
176 pages
Quatrième de couverture
Soucieuse du respect du droit des personnes et des libertés individuelles et collectives, la loi impose un cadre strict au contenu (clauses obligatoires, facultatives ou prohibées) et aux modalités d'élaboration (consultation, contrôle) d'un "règlement intérieur" de l'entreprise.
