Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 345 g
Dimensions : 21cm X 30cm
EAN : 9782907512589
Relations financières avec l'étranger
Chez
Joly
Collection(s) |
Dossiers Joly
Paru le 15/02/1997
Broché
Quatrième de couverture
La réglementation française des relations financières avec l'étranger, longtemps appelée "contrôle des changes", vient d'être rendu compatible avec les exigences européennes. Malgré une libération certaine, de nombreuses obligations notamment statistiques et fiscales subsistent à la charge des particuliers et des entreprises, et de lourdes sanctions restent appliquées.
