Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Poids : 400 g
ISBN : 978-2-297-28296-3
EAN : 9782297282963
Rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
les nouvelles mesures de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Chez
Gualino
Collection(s) |
Droit en poche
A paraître le 12/11/2024
Broché
Quatrième de couverture
Une présentation des nouvelles dispositions juridiques visant à prévenir ou à faire face aux dégradations des immeubles en copropriété, renforcer les outils permettant les projets de réhabilitation et augmenter les sanctions contre les propriétaires-bailleurs de logements insalubres.
