Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 255 pages
Poids : 440 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110044099
Rénover le droit de la famille
rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Collection(s) |
Collection des rapports officiels
Paru le 25/11/1999
Broché
255 pages
Quatrième de couverture
Elaboré à partir d'auditions d'experts, de représentants des professions ou d'associations mobilisées autour des questions familiales, le rapport s'articule autour de trois objectifs : assurer le statut de l'enfant dans sa famille, respecter la liberté des époux pendant l'union et au moment de la rupture, et garantir l'effectivité des droits de chacun.