Rayon Droit

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 23 pages
Poids : 82 g
Dimensions : 17cm X 24cm
ISBN : 978-2-38313-214-1
EAN : 9782383132141

Responsabilité civile

De Armand Dadoun,

Chez Enrick B. éditions

Collection(s) | Lexifiche

Paru le 13/03/2024

Broché 23 pages

Quatrième de couverture

La responsabilité civile en un clin d'oeil

Responsabilité civile

Conditions générales
- Préjudice réparable
  - Régime de l'action (défendeurs, prescription, etc.)
  - Principe de la réparation intégrale
  - Conditions : direct, personnel, certain et atteinte à un intérêt légitime
- Lien de causalité
  - Rupture de la causalité (force majeure, faute de la victime)
  - Présomptions, causalité alternative, obligation in solidum
  - Causalité adéquate ou équivalence des conditions
- Fait générateur
  - Faute contractuelle
    - Intensité : obligation de moyens ou de résultat
    - Inexécution, mauvaise exécution ou retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle du débiteur
  - Faute extracontractuelle
    - Violation de la loi ou du règlement ou manquement à un devoir général de prudence ou de diligence
    - Régimes spéciaux : abus dans l'exercice d'un droit (liberté d'expression, action en justice) ; faute spéciale (faute sportive, faute du dirigeant)
  - Fait des choses (responsabilité sans) faute)
    - Conditions : chose, rôle actif (présumé si la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage)
    - Garde (propriétaire présumé gardien, transfert matériel ou juridique, pluralités de gardiens)
  - Fait d'autrui (responsabilité sans faute)
    - Parent du fait de leur enfant mineur cohabitant avec eux
    - Commettant du fait de ses préposés
      • Exonération : Abus de fonctions du préposé
      • Immunité du préposé sauf excès des limites de la mission ou faute intentionnelle
    - Responsabilité générale du fait d'autrui (mineur placé ou sous tutelle, majeur handicapé)
Régimes spéciaux
- Fait des produits défectueux
  - Conditions (mise sur le marché ; produit n'offrant pas à la sécurité à laquell on peut légitimement s'attendre)
  - Régime (prescription, franchise, exonération pour risque de développement, etc.)
- Autres régimes
  - Responsabilité médicale, trouble anormal du voisinage, etc.
- Accidents de la circulation
  - Conditions (VTM, accident de la circulation, implication du VTM dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident)
  - Exonération : faute inexcusable de la victime non conductrice ; faute de la victime conductrice qui peut réduire ou exclure son droit à indemnisation
Distinction Responsabilités contractuelle et extracontractuelle
- Assimilation de la faute contractuelle à une faute extracontractuelle
- Principe du non-cumul

Biographie

Armand Dadoun est Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lille, membre de L'ERADP, Centre de Recherches Droits et Perspectives du Droit (CRDP);