Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 270-524 pages
Poids : 362 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-13-083526-4
EAN : 9782130835264
Les 50 ans de la décision du Conseil constitutionnel Liberté d'association
Chez
PUF
Série |
Revue française de droit constitutionnel
Paru le 15/06/2022
Broché
270-524 pages
Quatrième de couverture
Numéro consacré à la décision Liberté d'association émise en 1971 par le Conseil constitutionnel, concernant une loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel.