Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 149 pages
Poids : 250 g
Dimensions : 16cm X 24cm
ISBN : 978-2-8044-3920-0
EAN : 9782804439200
Saisies et confiscations
questions d'actualité
Quatrième de couverture
Saisies et confiscations
La matière des saisies et confiscations a connu une profonde évolution au cours des cinq dernières années : prolifération de textes législatifs, jurisprudence abondante...
Néanmoins, bon nombre de questions restent en suspens. Ainsi qu'en est-il de la primauté de la saisie pénale sur la saisie civile ? Quels sont les droits des créanciers dans le cadre d'une saisie pénale ? À qui doivent-ils s'adresser ? Le juge des saisies est-il compétent ? Quels sont les droits des créanciers privilégiés ou chirographaires ? Le fisc dispose-t-il d'un privilège ? Quand peut-il l'exercer ?
L'OCSC a été créé pour tenter, en tant que centre d'expertise, de répondre à ces questions et de coordonner l'exécution des décisions de saisie et confiscation en assurant une meilleure collaboration avec les différents acteurs de justice et l'administration des Finances.
La création de l'OCSC répond également au voeu des États membres de l'Union européenne d'assurer plus efficacement le dépistage et l'identification des produits du crime.
Les services de police trouveront également dans cet ouvrage réponse à un certain nombre de leurs questions en matière de saisie : quand, quoi et, surtout, comment saisir et réaliser un bien, produit d'une infraction, qui peut avec le temps se détériorer et se déprécier ?
