Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 341 pages
Poids : 590 g
EAN : 9782717825794
Sanctions administratives et justice constitutionnelle
contribution à l'étude du jus puniendi de l'Etat dans les démocraties contemporaines
Chez
Economica
Collection(s) |
Droit public positif
Paru le 21/06/1999
Broché
341 pages
Quatrième de couverture
Evolution générale de la répression administrative dans les démocraties occidentales; La Notion constitutionnelle de sanction administrative; Le Régime constitutionnel des sanctions administratives.
