Sanctions administratives et justice constitutionnelle
contribution à l'étude du jus puniendi de l'Etat dans les démocraties contemporaines
Collection(s) :
Droit public positif
Paru le
21/06/1999 |
Broché 341 pages
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Quatrième de
couverture
Evolution générale de la répression administrative dans les démocraties occidentales; La Notion constitutionnelle de sanction administrative; Le Régime constitutionnel des sanctions administratives.
