Sanctions ciblées et protections juridictionnelles des droits fondamentaux dans l'Union européenne

Le Conseil de sécurité des Nations Unies, devant l'inadaptation des mécanismes de sanctions traditionnels et face à l'émergence des nouvelles menaces terroristes, singulièrement après les attentats du 11 septembre 2001, a été conduit à diversifier sa politique de sanctions dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le Conseil a développé des sanctions «ciblées» ou «intelligentes» destinées à toucher des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités non étatiques. En particulier, sur la base de la résolution 1373, a été mis en place un dispositif de lutte contre Al Qaida et les Taliban reposant entre autres sur un Comité des sanctions lequel, en fonction de renseignements fournis par les États, établit des listes et adopte des sanctions comme les restrictions aux déplacements, le gel des avoirs financiers ou l'interdiction des mouvements de capitaux.

L'action du Conseil de sécurité, relayée par les interventions des États membres des Nations Unies et par celles de l'Union européenne, remet nécessairement en cause les droits fondamentaux au nom de l'efficacité. La question de la légalité des actions du Conseil de sécurité, qui n'avait jusqu'alors été qu'esquissée, se trouve de ce fait posée avec beaucoup plus d'acuité.

Dans un premier temps, sur le terrain diplomatique, des organisations comme le Conseil de l'Europe et des États soucieux de la garantie des droits individuels ont fait savoir combien les modalités de l'action du Conseil pouvaient prêter à contestation. Celui-ci, conscient de ce risque, s'est efforcé de rendre le mécanisme plus transparent et plus conforme aux exigences du respect de l'État de droit. Il s'est agi surtout d'aménager la procédure pour éviter des recours juridictionnels contre les décisions individuelles prises en application des résolutions.

Cette précaution n'a pas empêché, dans un second temps, un certain nombre de recours devant des juridictions régionales ou nationales. La question de la balance entre, d'une part, les exigences de la sécurité internationale et, d'autre part, celles de la garantie des droits individuels a été directement posée dans ces affaires contentieuses marquées par des fluctuations entre la timidité et l'audace des juges, notamment celle de la Cour de justice de l'Union européenne.

L'objet de cette étude, issue d'un colloque organisé en juin 2008, consiste donc, après avoir mis en lumière les enjeux de la contradiction entre la défense de la sécurité internationale et la protection des droits fondamentaux, à analyser les positions des juridictions, européennes et nationales, qui se sont prononcées sur le contrôle des actes du Conseil de sécurité et de leurs relais européens et nationaux, à envisager les solutions qui pourraient être adoptées par celles, comme la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'ont pas encore rencontré ce type de contentieux et, de manière plus générale, à mesurer les conséquences de ces situations sur les relations entre droit universel, droit régional et droit national.