Rayon Droit international
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 432 pages
Poids : 500 g
Dimensions : 15cm X 21cm
ISBN : 978-2-35308-282-7
EAN : 9782353082827
Quatrième de couverture
Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004...