Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 489 pages
Poids : 755 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782907512602
Sociétés de construction attribution
aspects juridiques et fiscaux
Chez
Joly
Collection(s) |
Pratique des affaires
Paru le 15/02/1997
Broché
489 pages
Quatrième de couverture
Alors que son statut complexe a failli disparaître lors de la réforme de 1971 au profit de la seule vente d'immeuble à construire, cette forme de société connaît aujourd'hui un renouveau important en raison de la transparence fiscale dont elle est dotée. Celle-ci attire de nombreuses personnes physiques et morales pour des opérations de construction autres que d'habitation.
