Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 320 pages
Poids : 950 g
Dimensions : 19cm X 27cm
ISBN : 978-2-247-08018-2
EAN : 9782247080182
Surendettement des particuliers 2012-2013
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz référence
Paru le 21/03/2012
Broché
320 pages
Quatrième de couverture
Document présentant les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement. Les modalités d'ouverture, les travaux préparatoires, la négociation entre les parties et le contrôle juridictionnel.
