Rayon Droit public

Table des arrêts du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat : 1985-1989

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 388 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782711110988

Table des arrêts du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat

1985-1989

Chez Litec

Paru le 01/01/1991

Broché 388 pages

Quatrième de couverture

Voici sur cinq ans, de 1985 à 1989, les tables des arrêts du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat.

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