Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 208 pages
Poids : 285 g
Dimensions : 15cm X 21cm
EAN : 9782876031203
Taxe et redevance des ordures ménagères
guide juridique
Chez
Ed. du Papyrus
Collection(s) |
Les compacts
Paru le 19/06/2003
Broché
208 pages
Quatrième de couverture
Les différents dispositifs de financement du service de ramassage et d'élimination des ordures ménagères pouvant être légalement mis en place dans les collectivités territoriales. Extraits du code général des impôts, d'arrêts du Conseil d'Etat, de décisions de cours administratives sur la question.
