Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 600 pages
Poids : 614 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-281-12933-5
EAN : 9782281129335
Traité de la propriété publique
Chez
Moniteur
Collection(s) |
Référence juridique
Paru le 28/10/2015
Broché
600 pages
Quatrième de couverture
Depuis le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, les textes législatifs et la jurisprudence se sont multipliés. Cet ouvrage doctrinal résume les connaissances du domaine (différentes composantes du patrimoine public, circulation des biens, modalités de gestion...) et fournit une analyse claire et complète de la propriété publique.