Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 500 pages
Poids : 990 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-915661-72-9
EAN : 9782915661729
Urbanisme commercial
guide juridique et pratique
Chez
EFE
Collection(s) |
Gestion locale
Paru le 17/12/2019
Broché
500 pages
Quatrième de couverture
La loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 réglemente la création et l'extension des magasins de commerce de détail de grande surface. Une étude de son champ d'application, de la procédure administrative et du contentieux avec mention de la loi Elan du 23 novembre 2018 et de ses 3 décrets d'application. Contient une analyse détaillée de la jurisprudence.
