La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ?. The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ?

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1250 g
Dimensions : 17cm X 25cm
Date de parution :
ISBN : 978-2-8027-6440-3
EAN : 9782802764403

La saisie bancaire en Europe

vers une saisie-exécution européenne ?

chez Bruylant

Collection(s) : Droit de l'Union européenne

Paru le | Broché

Professionnels

110.00 Disponible - Expédié sous 6 jours ouvrés
Ajouter au panier

préface de Natalie Fricero


Quatrième de couverture

Une analyse des principales législations nationales en vigueur dans l'Union européenne concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires, mettant en lumière les convergences et les divergences entre Etats membres en la matière.