Rayon Droit public
La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne ?. The bank account payment order in Europe : towards a european payment order ?

Fiche technique

Format : Broché
Poids : 1250 g
Dimensions : 17cm X 25cm
ISBN : 978-2-8027-6440-3
EAN : 9782802764403

La saisie bancaire en Europe

vers une saisie-exécution européenne ?

Chez Bruylant

Paru le
Broché
préface de Natalie Fricero
Professionnels

Quatrième de couverture

Une analyse des principales législations nationales en vigueur dans l'Union européenne concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires, mettant en lumière les convergences et les divergences entre Etats membres en la matière.

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