Rayon Justice et droit pénal
Voies d'exécution

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 192 pages
Poids : 232 g
Dimensions : 14cm X 21cm
EAN : 9782247042838

Voies d'exécution


Collection(s) | Cours Dalloz
Paru le
Broché 192 pages

Quatrième de couverture

Dans une première partie, présente les règles communes aux différentes voies d'exécution et celles qui sont spécifiques à chacune. Dans une seconde partie sont étudiées les procédures de distribution qui sont la suite habituelle et comme naturelle des voies d'exécution.

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