Rayon Justice et droit pénal
Voies d'exécution

Fiche technique

Format : Broché
Nb de pages : 144 pages
Poids : 186 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782247045259

Voies d'exécution


Collection(s) | Mémentos Dalloz
Paru le
Broché 144 pages

Quatrième de couverture

Tient compte des textes réglementaires récents et fait référence à la loi du 29 juillet 1998 sur le surendettement des particuliers qui prend certaines mesures pour freiner les saisies immobilières dirigées contre les débiteurs surendettés.

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