Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 230 pages
Poids : 270 g
Dimensions : 14cm X 20cm
ISBN : 978-2-247-19697-5
EAN : 9782247196975
Action en justice
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz corpus
Paru le 06/11/2019
Broché
230 pages
édition Erwan Royer
Professionnels
Quatrième de couverture
Un ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires qui définit la notion puis examine les conditions de recevabilité concernant les prétentions des demandeurs (conditions matérielles, temporelles et personnelles). Les analyses prennent en compte les apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
