Actualité de la loi de 1975 sur le divorce

Vingt-cinq ans après le vote de la grande loi ayant réformé le divorce, il convient de se demander si cette loi a atteint ses objectifs et si elle répond aux besoins de la société actuelle.

Après l'adoption définitive de la loi réformant la prestation compensatoire, initiée par le Sénat, la commission des Lois du Sénat a souhaité poursuivre la réflexion à partir de la proposition de loi de M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.

Elle a donc procédé, le 26 avril 2000, à une demi-journée d'auditions publiques au cours de laquelle se sont exprimés successivement, après Mme Dekeuwer-Défossez, présidente du groupe de travail sur la rénovation du droit de la famille, deux professeurs de droit, deux avocats, deux juges et deux notaires, chacun apportant un éclairage différent en fonction de son expérience professionnelle.

Ces auditions publiques se sont principalement centrées sur la délicate question de la pérennisation du divorce pour faute sur laquelle la commission des Lois a pu entendre des avis totalement divergents.

Au delà de ces divergences, est apparue une forte convergence sur la nécessité d'assouplir les procédures actuelles de divorce, y compris celle du divorce par consentement mutuel.