Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 24 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111026896
Audiences publiques sur les projets de grandes infrastructures
rapport, première lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 15/06/2000
Broché
24 pages
édition Philippe Arnaud
Professionnels
Quatrième de couverture
Examen du projet de loi portant sur l'organisation d'audiences publiques à l'échelon communal lors de la phase préparatoire à la réalisation de grandes infrastructures.
