Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 185 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111030909
Audiovisuel
rapport, nouvelle lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 20/06/2000
Broché
185 pages
édition Jean-Paul Hugot
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
