Rayon Justice et droit pénal
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 424 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 15cm X 18cm
EAN : 9782711121267
Code de l'expropriation
commenté et annoté
Chez
Litec
Collection(s) |
Codes oranges
Paru le 01/01/1992
Broché
424 pages
Quatrième de couverture
La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets du 28 mars 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires.
