Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Relié
Nb de pages : XVII-482 pages
Poids : 350 g
Dimensions : 15cm X 18cm
EAN : 9782711128785
Code de l'expropriation
commenté et annoté
Chez
Litec
Collection(s) |
Codes oranges
Paru le 20/05/1998
Relié
XVII-482 pages
Quatrième de couverture
La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 25 janvier 1998.
