Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XVI-496 pages
Poids : 480 g
Dimensions : 15cm X 18cm
EAN : 9782711131235
Code de l'expropriation 2000
commenté et annoté
Chez
Litec
Collection(s) |
Codes oranges
Paru le 18/01/2000
Broché
XVI-496 pages
Quatrième de couverture
La codification des textes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique résulte de deux décrets (n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977), publiés au Journal officiel du 14 avril 1977, le premier concernant les textes législatifs, le second les textes réglementaires. Textes à jour au 2 décembre 1999.
