Rayon Droit des Etats
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 126 pages
Poids : 130 g
Dimensions : 11cm X 18cm
EAN : 9782711126958
Code des procédures contentieuses de droit public
supplément : textes et commentaires : L. 8 février 1995, D. 3 juillet 1995, D. 6 juin 1996, D. 9 juillet 1996
Chez
Litec
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Codes oranges
Paru le 11/12/1996
Broché
126 pages
avec la collaboration de Carine Le Roy-Gleizes
Professionnels
Quatrième de couverture
Prend en compte les modifications apportées au Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant le Conseil d'Etat par la loi n. 95-125 du 8 février 1995, le décret n. 95-831 du 3 juillet 1995.
