Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : XXXIII-961 pages
Poids : 560 g
Dimensions : 14cm X 18cm
EAN : 9782711123025
Quatrième de couverture
A jour au 1er janvier 1994, ce code intègre les lois et les décrets nouveaux, parmi lesquels : une nouvelle procédure de référé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et l'extension des compétences des cours administratives d'appel.
