Rayon Droit privé
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 272 pages
Poids : 300 g
Dimensions : 14cm X 19cm
ISBN : 978-2-247-19004-1
EAN : 9782247190041
Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne
matières civile et commerciale
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz corpus
Paru le 04/03/2020
Broché
272 pages
Quatrième de couverture
Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'Union européenne
Matières civile et commerciale
Généralités
- Textes et États liés
- Interprétation
- Champ d'application matériel
Compétence
- Règles de compétence
- Procédures d'application des règles de compétence
Reconnaissance et exécution
- Reconnaissance et exécution des décisions
- Exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires
