Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 528 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110031525
Conseil d'Etat, rapport public 1993
Collection(s) |
Conseil d'Etat
Paru le 01/01/1994
Broché
528 pages
Quatrième de couverture
Au sommaire : des considérations générales sur le thème Décentralisation et ordre juridique, et, entre autres articles : la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'analyse de la jurisprudence de l'année.
