Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 599 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110033338
Conseil d'Etat, rapport public 1994
Collection(s) |
Conseil d'Etat
Paru le 15/04/1995
Broché
599 pages
Quatrième de couverture
Le thème des considérations générales de l'année est le service public. Après quoi le rapport d'activité montre la croissance des projets d'actes communautaires soumis à l'examen du Conseil, et l'importance de son activité internationale, avec, en particulier, le colloque européen consacré aux questions d'immigration par l'étude de cas précis de demandes d'asile et de regroupement familial.