Rayon Administration de l'Etat
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 617 pages
Poids : 1084 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782110035707
Conseil d'Etat, rapport public 1995
Collection(s) |
Conseil d'Etat
Paru le 20/05/1996
Broché
617 pages
Quatrième de couverture
Des considérations générales sur les thèmes de la transparence et du secret, la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'analyse de la jurisprudence de l'année, les chroniques d'histoire et de droit comparé et les contraintes constitutionnelles dans l'élaboration de la loi fiscale.
