Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 15 pages
Poids : 400 g
Dimensions : 16cm X 24cm
EAN : 9782111023994
Conseillers d'arrondissement et communautés urbaines
rapport, première lecture
Chez
Sénat
Collection(s) |
Sénat, rapports et avis
Paru le 15/06/2000
Broché
15 pages
édition Christian Bonnet
Professionnels
Quatrième de couverture
Rapport sur le projet de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine.
