Rayon Droit public
Fiche technique
Format : Broché
Nb de pages : 270 pages
Poids : 260 g
Dimensions : 14cm X 21cm
ISBN : 978-2-247-19696-8
EAN : 9782247196968
Contrat de délégation de service public
exécution et extinction
Chez
Dalloz
Collection(s) |
Dalloz corpus
Paru le 15/01/2020
Broché
270 pages
Quatrième de couverture
Contrat de délégation de service public
Exécution et extinction
Cadre général de l'exécution
- Droits et obligations des parties durant l'exécution du contrat de DSP
- Contrôle de l'exécution du contrat de DSP
- Relations financières résultant de l'exécution du contrat de DSP
Modification au cours de l'exécution
- Hypothèses de modification du contrat de DSP durant l'exécution
- Procédure inhérente à la modification du contrat de DSP
- Contrôle et contentieux de la modification du contrat de DSP
Causes de l'extinction
- Problématique relative à la durée du contrat de DSP
- Causes de disparition du contrat de DSP
Effets et contentieux de l'extinction
- Conséquences attachées à l'extinction du contrat de DSP
- Contrôles et contentieux de l'extinction du contrat de DSP
